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Nos Conditions Générales de Vente

CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par KIASA. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre KIASA et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de KIASA. 
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance, sauf accord préalable de KIASA. Les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.

OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client de KIASA doit, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à KIASA.
Pour ce faire, le client fournit à KIASA les informations suivantes : coordonnées complètes du client et nom du contact principal, N° SIREN, code APE, Extrait K Bis et relevé d'identité bancaire. Le client accompagne sa demande d’une copie des présentes conditions générales de vente dûment signées et acceptées. 
Dès l’approbation de KIASA, le compte client est ouvert.

COMMANDES

Toute commande passée auprès de KIASA est ferme et définitive pour le client dès la réception par KIASA d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande.
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue, ne peut entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de KIASA.

PRIX

Les prix indiqués au client s’entendent hors taxes et sans engagement de la part de KIASA. ils sont modifiables à tout moment et sans préavis pars tous moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client. Nos prix s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages, taxes, rémunérations pour copie privée et taxe environnementale en sus. Les frais de port sont à la charge du Client. Les matériels et logiciels sont toujours facturés au prix en vigueur le jour de la livraison.

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables avant la livraison par virement ou par carte bleue acceptée. Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances de KIASA. Seuls les avoirs émis par KIASA peuvent s’imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles. Le paiement est effectué au comptant ou en LCR non acceptée à partir de 800 € HT, en accord avec BPCE Factor, après acceptation du dossier client.

DEFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions. Ces pénalités de retard sont de 15% l’an. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable, dés l’expiration du délai de règlement prévu ou convenu en échange de contreparties réelles. En cas de non-paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou de plusieurs contrats, devient exigible de plein droit à compter du non-paiement de l’effet en cause. Le non-paiement d’une facture entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. 

RESERVE DE PROPRIETE 

La société KIASA se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, KIASA peut, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne peut pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société KIASA. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. 

DELAI DE LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc…) le litige devra être réglé directement, entre le client et le transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de prix. Les frais de port sont à la charge du client. En tout état de cause, le client s’engage à faire les réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou avaries et à réclamer au transporteur dans un délai de 48 heures par télécopie.

RECLAMATIONS ET RETOUR

Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute contestation sur cette base non envoyée dans ledit délai, sera nulle et non avenue. Aucun retour ne pourra être effectué à KIASA sans son accord écrit. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer.

SAV

Pour toute demande de SAV autre qu’une panne au déballage, le client doit demander un accord préalable auprès de la société KIASA. Le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires pour gérer sa demande de retour.

CONDITIONS DE GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les produits vendus par KIASA sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et qui sont communiquées à tout client qui en fait la demande. 
En aucun cas, KIASA ne peut être tenu à une quelconque indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, KIASA ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le Client s’engage à garantir KIASA contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article. 

OBLIGATION DU CLIENT - DROITS INCORPORELS  

La vente de logiciels et autres produits, sauf pour les besoins de fonctionnement, n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. 
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser, télécharger ou reproduire (ou de permettre de télédiffuser, télécharger ou reproduire), tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites. KIASA se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.  

TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES  

KIASA et le Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles que le Client transmet à KIASA sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par KIASA sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : contact@kiasa.fr. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34).